FAQ

1. Créer une Private Limited Company

Convention Fiscale Franco Britannique

Entre la France et le Royaume-Uni une convention a été établie afin d’éviter toutes fraudes fiscales et doubles imposition.

Cette convention détermine notamment dans quel pays une entreprise ou un citoyen est résident et comment sont imposés les bénéfices d’une société.

En cliquant sur le lien suivant vous pourrez trouver cette convention en anglais et français : lien.

Creation societe angleterre, éléments nécessaires.

Pour créer votre entreprise vous aurez besoin du:

  • Nom de votre entreprise
  • Adresse de votre entreprise (une adresse physique en Angleterre)
  • Savoir qui en sera le directeur
  • Savoir qui sera le ou les actionnaire(s)
  • Du détail des actions de l’entreprise

Par la suite, vous devez dans un premier temps déclarer votre société à la Companies House. Notre cabinet peut vous aider en faisant les démarches à votre place. En tant que spécialistes et experts, nous vous faciliterons la tâche. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la création d’entreprise en angleterre.

Dois-je obligatoirement ouvir un compte bancaire?

Pour votre limited company, plusieurs options se présentent à vous en ce qui concerne votre compte bancaire, vous pouvez soit :

  • Ouvrir un compte en Angleterre
  • Utilisez le compte bancaire que vous possédez déjà dans votre pays
  • Ouvrir en compte bancaire en livre sterling dans votre pays

Nous vous conseillons cependant d’ouvrir un compte en Angleterre afin de limiter les frais de transfert et de change. Si vous souhaitez ouvrir un compte au Royaume-Uni, nous travaillons avec plusieurs banques partenaires et nous sommes tout à fait en mesure d’effectuer cela pour vous. Il est cependant important de souligner que pour ouvrir un compte bancaire en Angleterre il est nécessaire d’avoir une adresse au Royaume-Uni.

Dois-je vivre en angleterre pour créer une Limited Company?

Pour ouvrir une limited company au Royaume-Uni, vous n’avez pas besoin d’être un résident britannique. En effet, depuis 1993 et le Traité de Maastricht, grâce à l’ouverture des frontières, tout européen a la possibilité de créer une entreprise dans le pays membre de l’Europe qu’il souhaite sans y être résident.

Existe-t-il différent types de Limited Company ?

Oui, deux types;

  • Limitée par actions : l’entreprise est détenue par des actionnaires chacun est responsable de la valeur des actions émises mais qu’ils n’ont pas payées
  • Un actionnaire possède 100 parts d’une valeur d’origine de £1 chacune. Au moment où l’entreprise fait faillite, il aura juste payé £40. Il sera donc responsable à hauteur de la valeur initiale des actions qui n’ont pas été payées, soit £60.

  • Limitée par garantie : les membres de la société ont convenu de soutenir financièrement la société à hauteur d’une somme préétablie. Ses membres ne sont pas appelés actionnaires
Je souhaite créer une private limited company, dois-je me nommer administrateur de l’entreprise ou actionnaire ?

Si vous créer votre entreprise et que vous la dirigez, vous en serez l’administrateur. A noter, en Angleterre, pour être administrateur il n’est pas nécessaire d’être un ressortissant ou résident du Royaume-Uni. Cependant, si vous créez une Ltd limitée par action (Cf. question au-dessus), il doit y avoir au moins un actionnaire, celui-ci pouvant être l’administrateur. Par conséquent, vous pouvez être à la fois l’actionnaire de votre entreprise et l’administrateur.

Processus et délais pour créer une private limited company

Afin d’ouvrir une private limited company. En Angleterre vous devrez fournir certaines informations à la Companies House, l’établissement qui vous enregistrera en tant qu’entreprise. Vous devez avoir un nom et une adresse pour votre entreprise ; au moins un actionnaire et un administrateur et avoir rédigé les Articles of Association de votre société (règles concernant la gestion de la société). Le délai pour créer votre entreprise est d’un ou deux jours ; cependant nous pouvons le faire en une journée si nécessaire.

Qu’est ce « the unique Taxpayer Reference »?

The unique Taxpyer reference correspond à une référence unique à votre entreprise qui vous est délivrée par Her Majesty’s Revenue and Customs  (HMRC) un organisme officiel du gouvernement anglais qui a pour mission de collecter entre autres les impôts et les cotisations sociales. A peu près l’équivalent du FISC français.

Qu’est-ce que sont les « Articles of Association » ?

Il s’agit de règles écrites qui dictent la façon dont la société est dirigée. Les actionnaires et administrateurs doivent les accepter. En effet, ces articles incluent des normes sur la façon de prendre des décisions qui affectent la société et précisent si les actionnaires sont concernés par la prise de ces décisions. Ces articles forment également la déclaration légale qui doit être acceptée par tous les actionnaires initiaux confirmant qu’ils acceptent de former la société.

2. Gérer une Ltd.

Existe-t-il une différence entre actionnaire et administrateur d’une entreprise ?

En effet, il s’agit de deux rôles différents, de manière générale, un administrateur n’a pas besoin d’être un actionnaire et un actionnaire n’a pas le droit d’être un administrateur.
Un actionnaire est le propriétaire de l’entreprise et un soutien financier, ce qui lui donne des droits par rapport à l’entreprise. En revanche, un administrateur est un gestionnaire de la société, il a une obligation fiduciaire envers celle-ci (obligation légale d’agir uniquement dans l’intérêt de l’entreprise) et ils doivent rendre des comptes aux actionnaires.

Que déclarer de ma Limited Company?

A chaque fin d’exercice une Ltd. doit

  • Rassembler tous ses comptes statuaires
  • Envoyer à la Companies House son rendement annuel
  • Envoyer à HMRC sa déclaration d’impôt sur les sociétés

Il est important de savoir que même si la compagnie ne fait pas de commerce durant l’exercice, elle doit tout de même faire ces démarches.

Quels changements opérés dans ma Ltd dois-je déclarer?

Si vous opérez certaines modifications au sein de votre entreprise vous devrez en informer la Companies House. Voici quelques exemples de changements que vous devez déclarer :

  • Votre siège social
  • L’adresse où vous conservez vos archives
  • Si vous changez d’administrateur (ou si ces administrateurs changent des données personnelles)
  • De même pour le secrétaire général de votre entreprise si vous en avez un

Dans la plupart des cas, vous devez informer la Companies House de ces changements dans un délai de 15 jours.

 

Qui prend des décisions dans l’entreprise, administrateurs ou actionnaires ?

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord savoir que le droit britannique reconnaît un certain nombre de différents types de décisions :

  • Les décisions prises par les administrateurs (et employés) individuellement
  • Les décisions prises par le conseil d’administration, qui ne nécessitent pas le consentement des actionnaires
  • Les décisions prises par le conseil d’administration, mais seulement avec le consentement des actionnaires
  • Les décisions prises par les actionnaires aux assemblées générales

Généralement, les décisions quotidiennes sont prises par les administrateurs lors des conseils d’administration. En sachant que le rôle et les pouvoirs du conseil d’administration sont principalement définis dans les «Articles of Association ». Cependant, certaines décisions peuvent être prises par les administrateurs, mais seulement avec le consentement des actionnaires, il s’agit par exemple de l’émission d’action, du changement du nom de l’entreprise, de l’accord pour un prêt à un administrateur ou encore d’opérations importantes de l’entreprise dans lesquelles les administrateurs ont un intérêt personnel. En ce qui concerne les décisions qui ne peuvent qu’être prises par les actionnaires il s’agit notamment de la modification des statuts de la société.

S’enregistrer pour la TVA (VAT) est-ce obligatoire?

L’enregistrement de votre entreprise pour la TVA (nommée Value Added Tax en anglais) n’est pas automatique et n’est pas toujours obligatoire. Vous devez vous enregistrer pour payer de la TVA si :

  • Votre revenu imposable est supérieur à £81 000 sur une période de 12 mois
  • Vous recevez des biens en Angleterre en provenance de l’Union Européenne pour une valeur supérieure à £81 000
  • Vous prévoyez de dépasser le seuil en 30 jours uniquement

Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter notre page dédiée à ce sujet: Tva en Angleterre

3. Personnel de private limited company

Je souhaiterais employer du personnel, comment dois-je procéder ?

Premièrement vous devez enregistrer votre entreprise en tant qu’employeur auprès de HRMC. De cette manière votre entreprise aura l’autorisation d’embaucher du personnel (incluant vous-même). Ensuite, c’est dans votre prochaine déclaration mensuelle électronique que vous déclarerez votre nouvel employé. Vous devez également savoir qu’avant de payer votre employé, vous devez principalement vous assurer qu’il est autorisé à travailler au Royaume-Uni, vérifier que vous devez le payer par le système de PAYE, obtenir toutes ses informations personnelles ainsi qu’élaborer son tax code et faire sa déclaration de démarrage (starter declaration).

4. Dissoudre son entreprise

Dissoudre sa private limited company

Avant toutes choses, il faut savoir que la procédure pour fermer votre entreprise dépend de la solvabilité de cette dernière. Si votre entreprise est solvable, deux solutions se présentent à vous :

  • Demander à obtenir la radiation de la société du « Register of Companies»
  • Commencer le « members’voluntary liquidation»

Radier l’entreprise est généralement le moyen le plus économique de fermer une entreprise.

En revanche si votre société est insolvable, vous devrez utiliser le processus de « creditors’ voluntary liauidation ». Vous devez alors faire passer les intérêts de vos créanciers avant celui de votre entreprise. N’hésitez pas à consulter notre pas sur la fermeture d’une private limited company pour plus d’informations.